LOI n° 2014-476 du14 mai 2014autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (1)

Abstract:

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/14/MAEJ1304999L/jo

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Last updated on 09/06/2015